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------------------------------ L'IMMEUBLE - droits et obligations ------------------------------
LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES :
Certains immeubles, en raison de leur valeur historique ou artistique, font l'objet d'une protection particulière. On distingue deux niveaux de protection : Le classement "monument historique" et l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les immeubles qui, sans justifier un classement, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable sa préservation ou qui se situent dans le champ de visibilité d'un monument classé ou inscrit. Ces mesures peuvent être demandées par le ministre de la culture (classement), le préfet de région (inscription), par le propriétaire du bien ou par une association de défense du patrimoine, par exemple. Ces demandes sont présentées au préfet de région et la décision est prise, après avis de diverses commissions, par arrêté du ministre de la culture pour le classement (ou décret en Conseil d'Etat si le propriétaire s'oppose au classement) et par le préfet de région pour l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Ces décisions sont notifiées au propriétaire et publiées au bureau des hypothèques (ainsi qu'au Journal Officiel s'agissant du classement). En cas de vente, le propriétaire devra informer l'acquéreur de l'existence d'une telle mesure et devra notifier l'aliénation au préfet de région. Ces mesures ne restent pas sans conséquences. - conséquences sur les travaux Ceux-ci seront étroitement contrôlés lorsqu'ils concerneront un immeuble classé. En effet, l'immeuble ne pourra être détruit ou déplacé, ni être l'objet d'un travail de restauration, réparation ou modification sans le consentement de l'autorité compétente (préfet ou ministre de la culture) qui statue après avis de la Commission des Monuments Historiques. De même, aucune construction nouvelle ne pourra être adossée à un monument classé sans l'autorisation spéciale du ministre de la culture. Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit, le propriétaire ne pourra procéder à aucune modification de l'immeuble sans avoir, 4 mois auparavant, avisé le préfet de région de son intention et indiqué les travaux envisagés et le délai d'instruction du permis de construire est porté à 5 mois (au lieu de 2), l'accord ne pouvant être tacite. Il convient de préciser que ces mesures affectent également les immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles protégés puisqu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en modifier l'aspect sans autorisation préalable. - conséquences sur la conservation de l'immeuble Les travaux d'entretien et de réparation peuvent être subventionnés par le Préfet. De plus, s'agissant d'un immeuble classé, si ces travaux s'avèrent indispensables, le ministre de la culture peut les faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l' État (le propriétaire s'engageant alors à rembourser une partie du montant des travaux) ou mettre en demeure le propriétaire d'y procéder dans un certain délai. - conséquences sur le plan fiscal Notamment, s'agissant des revenus fonciers, le déficit foncier sera déductible sans limitation de montant sur le revenu foncier si l'immeuble donne lieu à perception de recettes. A défaut, il sera déductible du revenu global mais dans certaines limites seulement. Egalement en cas de succession ou de donation, les immeubles inscrits ou classés seront exonérés de droit de mutation à condition, pour les héritiers ou donataires, de conclure avec l'Etat une convention prévoyant les modalités de l'accès au public.




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