| ------------------------------ ACHAT ET VENTE D'UN BIEN ------------------------------ |
| CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES |
Champ d'application des contrats de construction de maisons individuelles:
La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, complétée par les décrets n°91-1201 et n°91-1202 du 27 novembre 1991, a modifié le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle.
Lorsqu'un propriétaire de terrain souhaite faire construire une maison individuelle comportant au plus deux logements pour lui-même, trois types de contrats seront susceptibles d'être conclus selon la mission du constructeur.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan:
Lorsque le constructeur se charge de réaliser tout ou partie de la construction, à partir d'un plan qu'il a proposé ou fait proposer, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, régi par les articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, doit obligatoirement être conclu.
La même obligation pèse à la charge du constructeur qui réalise tout ou partie de la construction à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité fait pour le compte du constructeur.
Pour simplifier, il convient de retenir qu'un constructeur qui réalise les plans et construit tout ou partie de la construction doit obligatoirement à peine de nullité et dans certains cas sous peine de sanctions pénales, conclure un contrat de construction d'une maison avec fourniture de plan.
Le contrat de constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan:
Lorsque le maître de l'ouvrage fournit les plans et que le constructeur s'engage à réaliser au moins le hors d'eau et le hors d'air de la construction (menuiseries extérieures), un contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan régit par les articles, L 232-1 et suivants et R 232-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, devra obligatoirement être conclu.
Le constrat de louage d'ouvrage
Lorsque le maître de l'ouvrage fournit les plans et qu'il s'adresse à un constructeur qui ne réalise pas le hors d'air de l'immeuble, un simple contrat de louage d'ouvrage doit être conclu.
Le fait pour le constructeur d'orienter le maître de l'ouvrage vers une entreprise qui réalisera le hors d'air risque de permettre à un Tribunal éventuellement saisi du litige de requalifier l'opération en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
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