| ------------------------------ FISCALITE IMMOBILIERE ------------------------------ |
| CRÉDIT D' IMPÔT POUR L' HABITATION PRINCIPALE : |
| La loi de finances pour 2000 a institué un avantage fiscal pour certaines dépenses afférentes à l'habitation principale réalisées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002. Cet avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt c'est à dire que le contribuable déduit de son impôt sur le revenu une somme égale à 15% des dépenses qu'il a réalisées, dans les limites des plafonds.
Le régime de ce dispositif vient d'être aménagé depuis le 1er octobre 2001. En effet, le domaine des dépenses ouvrant le droit au crédit d'impôt a été étendu. De plus, les plafonds des dépenses ont été augmentés.
S'agissant des dépenses ouvrant le droit au crédit d'impôt, seules deux catégories étaient concernées.
Il s'agit tout d'abord des dépenses pour l'acquisition de gros équipements de chauffage installés dans les immeubles collectifs, des ascenseurs ou des gros équipements sanitaires. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Les équipements doivent être fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux et ces travaux doivent bénéficier du taux réduit de la TVA (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des immeubles d'habitation achevés depuis plus de 2 ans).
Ensuite, depuis le 1er janvier 2001, le crédit d'impôt concerne également les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. La liste des équipements concernés a été fixée par un arrêté en date du 11 juin 2001. Il s'agit par exemple des équipements de chauffage et de fournitures d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ou systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire.
Depuis le 1er octobre 2001, le domaine de ce crédit d'impôt a été étendu. En effet, sont également concernées les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002. Comme pour les dépenses de gros équipements, ces matériaux et appareils ouvrent droit au crédit d'impôt à condition d'être fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de la TVA.
Comme nous l'avons précisé, le crédit d'impôt est égal à 15% du coût des équipements, le coût de la main d'œuvre n'étant pas pris en compte. Toutefois, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période d'application du dispositif, certains plafonds. Le projet de loi de finances pour 2002 a entendu favoriser le contribuable en relevant ces plafonds.
En effet, depuis le 1er octobre 2001, les plafonds ont été portés de 3050 euros à 4000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 6100 euros à 8000 euros pour un couple marié. Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge (contre 305 euros avant le 1er octobre), 500 euros pour le second enfant (contre 380 euros) et de 600 euros par enfant à partir du troisième (contre 460 euros).Ceci n'est qu'un succinct exposé du régime du crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à l'habitation principale. Ainsi, nous restons à votre entière disposition pour de plus amples explications. |
