| ------------------------------ FISCALITE IMMOBILIERE ------------------------------ |
| LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE : |
Les droits de succession français sont exigibles, (depuis janvier 1999 ), sous certaines conditions, sur les actions de sociétés étrangères possédant directement ou indirectement des immeubles en France et ceci, même si les héritiers ou les donataires sont domiciliés à l’étranger.
Une exception existe :
le donataire (et son conjoint) ne doit pas avoir plus de 50 % des actions et les héritiers doivent être majeurs au moment du décès.
Rappel :
Créer une S.C.I. pour l’acquisition d’un bien immobilier peut avoir plusieurs avantages, notamment pour la fiscalité (dans certains cas), acquisition à plusieurs personnes (partage plus souple), succession (dans certains cas), revente de l’immeuble par la cession des parts. Toutefois il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel en la matière. Il convient également, lors de l’acquisition des parts d’une S.C.I. de bien analyser la sérénité de la société en question.
Pour toute information, les professionnels CI CONSEIL IMMOBILIER pourront vous guider et vous soutenir dans vos démarches. |
