| ------------------------------ FISCALITE IMMOBILIERE ------------------------------ |
| MONUMENTS INCRITS OU CLASSES - 1 |
Le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire bénéficie d’un régime fiscal particulier.
Il peut en effet déduire de son revenu global, la part restant à sa charge du montant des travaux non subventionnés ou non exécutés par l’administration des affaires culturelles.
Il bénéficie également de la déduction des charges foncières, (frais de réparation et d’amélioration, frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, impositions autres que celles incombant à l’occupant – taxe foncière notamment -, intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la réparation ou l’amélioration des propriétés) à hauteur de 50 % si l’immeuble est fermé au public et intégralement s’il est ouvert à la visite.
Classement partiel:
Lorsque la propriété fait l’objet d’un classement partiel, la déduction ne s’applique que pour les dépenses liées à la partie classée de l’immeuble (par exemple si seules la façade et la toiture sont inscrites à l’inventaire supplémentaire, ne sont déductibles du revenu global ni les dépenses de chauffage, ni les dépenses d’entretien du parc).
Monument non inscrit ou classé:
Le propriétaire d’un immeuble non classé ni inscrit à l’inventaire supplémentaire mais présentant un intérêt historique ou artistique peut également bénéficier de la déduction des charges foncières à hauteur de 50 %.
Il doit obtenir préalablement un agrément spécial accordé par le directeur régional des impôts. L’immeuble, dans ce cas, est obligatoirement ouvert au public.
Précisons que sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
? soit 50 jours par an, dont 25 jour fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,
? soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés des droits de succession et de donation, dès lors que les héritiers, donataires ou légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d’accès du public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés. |
